Droit de la propriété intellectuelle

Protection des droits

  • Identification : droits d’auteur, dessins et modèles, marques, nouvelles technologies
  • Valorisation : accompagnement des clients à tous les stades de la création, audits
  • Vérification de la disponibilité des droits
  • Dépôts auprès de l’INPI, de l’EUIPO, de l’OMPI

Exploitation des droits

  • Encadrement contractuel des droits
  • Négociation lors de la transmission des droits
  • Rédaction de contrats spécifiques au domaine : contrats de commande, contrats de licences, contrats d’édition, contrats de production audiovisuelle, etc.

Défense des droits

  • Démarches précontentieuses
  • Représentation devant les juridictions civiles et commerciales
  • Actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale, litiges entre co-auteurs, démonstration de l’originalité d’une création

Exemples d’interventions en droit de la propriété intellectuelle

Accusations non fondées de contrefaçon d'une émission politique

Le cabinet a défendu avec succès une société de production accusée à tort du caractère contrefaisant d’une émission politique et a obtenu la condamnation de l’adversaire pour une atteinte à l’image causée à la société par ces accusations mal fondées.

  • TGI Paris, 12.12.2013, Société de production c/ M. E.A.

Action en contrefaçon : reproduction d'un extrait de film

Le cabinet a défendu avec succès un producteur audiovisuel dans une action en contrefaçon fondée sur la reproduction dans un film satirique d’un extrait provenant d'un film documentaire.

  • CA Paris, 09.11.2012, Société de production c/ Monsieur P.

Litige lors de la réalisation des sons d'une série télévisée

Le cabinet a obtenu gain de cause pour un producteur de vidéogrammes dans un litige concernant la réalisation de la sonorisation des épisodes d'une série télévisée.

  • CA Paris, 21.09.2011, Société de production c/ SPEDIDAM

Conflit entre un auteur humoriste et des contrefacteurs

Le cabinet a obtenu la reconnaissance de la qualité d’auteur et la condamnation des contrefacteurs après la commercialisation illicite de vidéogrammes reproduisant les sketches réalisés par cet auteur humoriste réputé. 

  • CA Paris, 01.10.2010, Auteur c/ Monsieur D., Monsieur C. CA Paris, 25.11.2011, Auteur c/ SACEM, SDRM, STUDIOCANAL

Litige entre deux coauteurs

Dans un litige opposant les coauteurs d’un documentaire et pour permettre à son client, le producteur de ce film, d’accomplir le projet, le cabinet a obtenu une décision juridique autorisant l’un de deux auteurs à achever l’œuvre en toute autonomie, malgré les contestations de l’autre contributeur.

  • TGI Paris, 28 octobre 2008, Société de production c/ Madame B. ou : TGI Paris, 28 mai 2010, Société de production c/ Madame B.

Rupture de relations contractuelles et utilisation des créations publicitaires

Le cabinet a défendu un organisateur d’un festival de musique contre une société de communication qui s’opposait à l’utilisation des créations publicitaires après la rupture des relations contractuelles.

  • CA Paris, 18.11.2009, Société de spectacle c/ B.

Démonstration de l'originalité d'un jeu télévisé

Le cabinet a démontré l’originalité conceptuelle et matérielle d’un jeu télévisé à grand succès développé par la société de production face aux prétentions du demandeur, écrivain et historien.

  • TGI Paris, 19.09.2007, Société de production c/ Monsieur G.

Avocat(s):

cabinet d'avocats à paris

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