Opérations courantes de la vie des sociétés
- Assistance sur le choix de la forme sociale en fonction des contraintes juridiques, fiscales, sociales, financières et opérationnelles.
- Rédaction/négociation de l’ensemble de la documentation juridique relative à la vie des sociétés
- Conseils aux dirigeants et actionnaires
- Evaluation des risques et détermination de la stratégie à adopter d’un point de vue juridique
- Gestion des difficultés et des conflits entre associés ou entre associés et dirigeants
Données personnelles – Technologies de l’information et de la communication
- Mise en conformité avec la réglementation en matière de données personnelles
- Rédaction de CGV, de CGU et de mentions légales
- Conseil et assistance en matière de e-commerce
Droit commercial
- Conseil et rédaction de contrats commerciaux
- Conseil et rédaction de baux commerciaux
- Gestion de contentieux commerciaux
Exemples d’interventions en droit des affaires
Expertise des comptes pour une production cinématographique
Le cabinet a effectué une expertise pour une société major de production cinématographique française relative à l’audit des comptes d’un film long métrage à très gros budget.
Désignation d'un expert-comptable aux fins d'audit
Le cabinet a obtenu pour un producteur audiovisuel la désignation d’un expert-comptable en vue d’effectuer un contrôle de gestion au sein d’une société dont il était actionnaire.
- CA Douai, 17.02.2014, Société de production c/ M. F. P.
Société de production de cinéma - Gain de cause pour le paiement des recettes
Le cabinet a obtenu pour une société de production de cinéma le rejet d’une demande présentée par l’INA pour le paiement des recettes provenant de l’exploitation des programmes.
- CA Paris, 03.04.2009, Société de production / INA
Résiliation d'un contrat de coproduction
Le cabinet a démontré la régularité de la résiliation d’un contrat de coproduction, intervenue après l'expiration de la période de renouvellement par tacite reconduction.
CA Versailles, 28.09.2006, Société de production / 68 PRODUCTIONS
Société de télécommunications et erreur de diffusion
Le cabinet a démontré la faute d’une société de télécommunications consistant en la diffusion d'un film pornographique à la place d'une émission grand public à la suite d'une erreur de manipulation.
- CA Paris, 26.01.2000, Société de production c/ France Télécom
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