Sauf convention contraire, les honoraires du cabinet Stefanaggi Avocats sont calculés au temps passé hors taxes et hors frais en fonction d’un taux horaire au regard de la mission, de sa technicité et des ressources du client.
Les taux horaires ne comprennent pas les frais et débours (frais de déplacement, frais de greffe…) engagés pour le compte du Client lesquels font l’objet d’une facturation sur la base de leur coût réel. Le Client s’oblige à payer l’intégralité des frais et honoraires de tout professionnel dont l’intervention est nécessaire à l’accomplissement de la mission (huissier de justice, avocat postulant ou correspondant, traducteur…).
Le détail des temps passés et la facture correspondante sont adressés chaque mois au Client.
Conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, les notes d’honoraires sont payables à réception. En cas de retard de paiement, il sera fait application d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal applicable.
